lundi 5 juillet 2010

Prostitution juvénile, Me Jacques Larochelle attaque la constitutionnalité d'un paragraphe de l'article 150 du code criminel.

23/04/2004 12:28
Prostitution juvénileRobert Gillet va en appel!

LCN
(PC) - Robert Gillet demande à la Cour d'appel de l'acquitter de l'accusation d'avoir acheté les services sexuels d'une jeune fille de moins de 18 ans, ou à tout le moins d'ordonner un nouveau procès.
L'âge de la jeune fille, ou l'âge qu'elle semble avoir, est encore au coeur du débat. Dans l'avis d'appel déposé vendredi au palais de justice de Montréal, Me Jacques Larochelle attaque la constitutionnalité d'un paragraphe de l'article 150 du code criminel.
Lors du procès, Gillet a admis avoir eu une relation sexuelle avec une plaignante. Mais l'animateur de radio se disait convaincu que la jeune fille avait au moins 18 ans. L'accusé disait s'être informé de l'âge de la femme avec qui il s'apprêtait à vivre une relation sexuelle.


De toute évidence, le jury a décidé que non et l'a reconnu coupable. 


Selon l'article 150 attaqué par Me Larochelle dans son avis d'appel, un accusé a l'obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer de l'âge de la plaignante.


Humour:
Lors d'une rencontre à son cabinet, un avocat dit à son client : "Laissez-moi vous donner une opinion honnête..."

"Non !", dit le client. "Je vous paie pour obtenir un service professionnel !!!"